L'Union économique et monétaire (UEM) de l'UE harmonise les politiques économiques des États membres en adoptant l'euro et en appliquant des critères stricts de convergence. La réforme du Pacte de stabilité et de croissance assouplit les règles budgétaires, permettant des programmes de réformes sur quatre ans pour chaque pays. Ce changement vise à équilibrer discipline budgétaire et flexibilité, tout en favorisant la stabilité de l'euro. Bien que la réforme ait suscité des débats, elle garantit une application plus stricte des règles, maintenant les critères numériques essentiels.
L'Union économique et monétaire de l'Union européenne (UE) est un système conçu pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres. Une étape cruciale de l'intégration européenne, elle comprend l'adoption de l'euro comme monnaie unique par 20 des 27 pays membres. Ce système permet une politique monétaire unique gérée par la Banque centrale européenne, tout en imposant des critères stricts de convergence économique, tels que le contrôle de l'inflation, des déficits budgétaires et de la dette publique.
Alors que la réforme du Pacte de stabilité et de croissance vient d’être votée, lors de la dernière plénière du Parlement européen (EUROPE B13397A1), nous examinerons comment l'UE cherche à équilibrer discipline budgétaire et flexibilité, en vue de soutenir sa croissance économique tout en préservant la stabilité de sa monnaie.
Contexte historique et gouvernance économique
La création de l'euro visait plusieurs objectifs stratégiques. Elle souhaitait faciliter le commerce et les investissements transfrontaliers en éliminant les risques de change, tout en stabilisant les prix grâce à une politique monétaire centralisée menée par la Banque centrale européenne (BCE). L'introduction de l'euro représentait également un pas vers une intégration politique plus profonde au sein de l'UE.
L'UE a établi des critères de gouvernance économique stricts, formalisés dans des textes tels que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ceux-ci imposent aux États membres de maintenir les déficits publics sous 3 % du PIB et la dette publique en dessous de 60 % du PIB. Cependant, ces seuils ont été critiqués pour leur manque de flexibilité face à des crises économiques variées. La Commission européenne surveille régulièrement le respect de ces règles, mais des disparités dans leur application et l'absence de sanctions effectives ont miné leur crédibilité, particulièrement après la crise financière de 2008.
La pandémie de Covid-19 a exigé une approche différente, conduisant à la suspension temporaire des règles budgétaires pour permettre des investissements massifs dans l'économie, marquant un changement par rapport aux politiques d'austérité précédentes.
Réforme du Pacte de stabilité et de croissance
Les règles rigides de l'UEM visaient à garantir la discipline budgétaire des États membres. Cependant, la crise grecque a démontré qu'une approche trop stricte pouvait aggraver les crises. La pandémie de Covid-19 et d'autres problématiques, telles que l’inflation, la guerre en Ukraine, ont renforcé la nécessité d'une réforme du PSC. La nouvelle approche du Pacte vise à assouplir les critères budgétaires, en permettant aux États membres de concevoir des programmes pluriannuels de réformes et d'investissements sur au moins quatre ans. Cette nouvelle flexibilité permettra d'adapter les politiques aux réalités économiques spécifiques de chaque pays, tout en promouvant une approche collaborative au niveau européen.
Sur le plan politique, la réforme a suscité des débats intenses. Les pays frugaux voulaient des contrôles plus stricts tandis que les pays plus endettés cherchaient plus de flexibilité. Les compromis obtenus, tels que l'exclusion des cofinancements nationaux des projets financés par des fonds européens du calcul des déficits, ont aidé à apaiser les divergences. La réforme promet également une mise en application plus stricte des règles, bien que les sanctions restent principalement réputationnelles.
Élaboration législative et enjeux politiques
La réforme du PSC s'est déroulée dans un contexte de manque de transparence, justifié par une supposée technicité des sujets qui ont conduit à des discussions surtout informelles. L'urgence de la situation, notamment liée à la pandémie et à la guerre en Ukraine, a accéléré le processus législatif. Les négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont été dominées par le Conseil (EUROPE 13318/13), limitant la marge de négociation du Parlement.
Pour obtenir l'adhésion du Parlement, des concessions importantes ont été faites, comme l'exclusion des cofinancements nationaux dans les projets financés par des fonds européens. Ces compromis (EUROPE 13348/8) étaient essentiels pour la réforme, tout en maintenant des critères numériques stricts.