La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé (aff. C-670/22), mardi 30 avril, les conditions de transmission et d'utilisation de preuves dans des affaires pénales transfrontalières, notamment celles liées à EncroChat, un service de télécommunications cryptées utilisé pour le trafic illégal de stupéfiants.
La police française est parvenue à infiltrer ce service avec l’aide d’experts néerlandais et l’autorisation d’un tribunal français. Les données ainsi...